Protection judiciaire de la jeunesse
En lien avec l’autorité judiciaire, le fonctionnement du Centre éducatif fermé (CEF) de Forbach se base sur un cadre de référence législatif :
- L’ordonnance de 45 réformée
- La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002
L’une des principales innovations de cette loi est l’institution des centres éducatifs fermés dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis mise à l’épreuve. La prise en charge éducative mise en place s’inscrit comme une alternative à l’incarcération.
Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé est destiné à prendre en charge efficacement les mineurs multirécidivistes ou multiréitérants.
Le CEF complète le dispositif global de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sur le territoire mosellan et à ce titre il en est un interlocuteur privilégié. Il répond à la Commande Publique sur deux points :
- dans une relation de commanditaire à chargé de mission : la Commande Publique fixe le cadre global de l’intervention
- dans une relation de partenaires
Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif, pédagogique et psychologique renforcé. Le placement a pour objectif un travail dans la durée sur la personnalité du mineur et sur son évolution personnelle.